Service Public d'Assainissement Non Collectif de Lévézou Communauté de communes

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a imposé aux communes de mettre en place un service chargé du contrôle des systèmes d’assainissement non collectif afin de s’assurer que l’on restitue les eaux au milieu naturel sans risque pour la santé et pour l’environnement.

Les communes du territoire ont confié cette compétence à Lévézou Communauté de communes, pour assurer cette mission le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) a été mis en place.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 a apporté des précisions quant à la compétence et à la mise en œuvre des missions du SPANC. Aujourd’hui le SPANC est chargé de contrôler les installations existantes et de vérifier la bonne exécution des travaux d’assainissement non collectif.

Il est également chargé de réaliser les diagnostic d’assainissement en cas d’une vente de maison.

Pour en savoir plus sur l’assainissement, cliquez ici.

VOUS ENVISAGEZ D'INSTALLER OU DE REHABILITER UN DISPOSITIF ?

Les propriétaires de maisons existantes ou de maisons neuves qui souhaitent réhabiliter ou construire un dispositif d’assainissement non collectif doivent suivre les étapes ci-après.

Attention : Dans le cas des dépôts de permis de construire, une attestation de conformité du projet d’assainissement délivrée par le SPANC, doit obligatoirement être jointe à la demande du permis de construire.
Si vous souhaitez installer un dispositif d’assainissement non collectif (maisons existantes et maisons neuves), vous devez télécharger et renvoyer le document ci-après (fiche examen préalable de conception).

Démarche à suivre

Pour remplir ce document « fiche examen préalable de conception », prendre contact avec une entreprise compétente en assainissement non collectif et l’envoyer au technicien Lévézou Communauté de communes.
Contrôle de conception du projet par le technicien assainissement pour valider l’adaptation de la technique choisie : visite sur site et rédaction de l’attestation de conformité du projet envisagé envoyé au pétitionnaire
Réalisation des travaux par une entreprise compétente
Contrôle de bonne exécution des travaux : visite du technicien avant le remblaiement de la filière pour vérifier que les travaux respectent les normes d’assainissement en vigueur et rédaction du certificat de conformité. Des modifications peuvent être demandées en cas de non-conformité

Assainissement non collectif, les questions à se poser : téléchargez le document.

Tarifs appliqués par lévézou Comunauté de communes

MAISONS EXISTANTES NON RACCORDEES

Pour les maisons existantes non raccordées à un réseau collectif, un contrôle de bon fonctionnement des installations est obligatoire environ tous les 8 ans. Il porte sur la conformité du dispositif, mais aussi sur son entretien et son bon fonctionnement. Son objectif est de s’assurer que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances. Si un risque est observé, le technicien chargé du contrôle de bon fonctionnement établit la liste des mesures d’entretien à effectuer ou des travaux à réaliser.

CONTROLE D'UN DISPOSITIF LORS D'UNE VENTE

La Loi Grenelle II prévoit depuis le 1er janvier 2011 qu’en cas de vente immobilière, le propriétaire doit présenter un rapport de contrôle de son dispositif d’assainissement datant de moins de 3 ans. Dans le cadre de la vente de l’habitation, l’acquéreur devra procéder à la réhabilitation du système d’assainissement non collectif dans un délai d’un an à partir de la signature de l’acte de vente conformément de la réglementation en vigueur.

Télécharger le document d’information du ministère de l’Environnement et du développement durable.

Contactez le service SPANC pour un rendez-vous.

Tarif du contrôle : 120€ (à la charge du vendeur).

ENTRETENIR SON DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT

L’assainissement non collectif est une technique d’épuration assurée par des bactéries. Certains produits insérés dans nos toilettes ou nos éviers peuvent nuire à ces micro-organismes, voire, même de les tuer, notamment la Javel. Si tel est le cas, l’assainissement n’est plus assuré, les eaux ne sont plus traitées, et des problèmes de corrosion et de colmatage peuvent voir le jour. Afin d’assurer la pérennité des ouvrages, un entretien régulier est donc nécessaire.

Comment entretenir son installation ?

Souvent invisibles car recouverts de terre ou de pelouse, les ouvrages doivent faire l’objet d’un entretien régulier. Pour les filières agréées, les conditions d’entretien sont mentionnées dans le guide d‘utilisation délivré par le fabricant. Cette opération doit être réalisée par des entreprises agréées conformément à l’arrêté du 7 septembre 2009. L’agrément des entreprises a pour objectif de garantir aux usagers les qualifications professionnelles requises. Voici quelques conseils et précautions à prendre pour entretenir votre système d’assainissement :

Fosses toutes eaux et fosse septique : Effectuer une vidange tous les 4 ans, conserver les ventilations en amont et en aval, laisser accessible le regard de fosse
Préfiltre ou décolloïdeur : vérifier l’état du filtre tous les 6 mois, nettoyer le matériau filtrant à l’eau claire
Bac dégraisseur : nettoyer régulièrement le bac dégraisseur (curage conseillé dès que la couche de graisse est supérieure à 15 cm)

Traitement : Vérifier régulièrement les regards de répartition de collecte

Le bordereau de vidange vous sera demandé lors des contrôles.