Service Public d'Assainissement Non Collectif

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a imposé aux communes de mettre en place un service chargé du contrôle des systèmes d’assainissement non collectif afin de s’assurer que l’on restitue les eaux au milieu naturel sans risque pour la santé et pour l’environnement.

Les communes du territoire ont confié cette compétence à la Communauté de communes du Pays de Salars et Lévézou-Pareloup, pour assurer cette mission le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) a été mis en place.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 a apporté des précisions quant à la compétence et à la mise en œuvre des missions du SPANC. Aujourd’hui le SPANC est chargé de contrôler les installations existantes et de vérifier la bonne exécution des travaux d’assainissement non collectif.

Il est également chargé de réaliser les diagnostic d’assainissement en cas d’une vente de maison.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Découvrez la démarche à suivre en fonction de la commune de résidence :

Pour les communes de la Communauté de communes Lévézou-Pareloup

Alrance, Arvieu, Canet de Salars, Curan, Salles-Curan, St Laurent-de-Lévézou, St Léons, Ségur, Vezins-de-Lévézou, Villefranche-de-Panat

Pour les communes de la Communauté de communes de Pays de Salars

Agen d’aveyron, Arques, Comps Lagrand’ville, Flavin, Le Vibal, Pont de Salars, Prades de Salars, Salmiech, Trémouilles

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