Service Public d'Assainissement Non Collectif
de la Communauté de communes Lévézou-Pareloup

Vous envisagez d'installer ou de réhabiliter un dispositif ?

Maisons existantes et maisons neuves : vous envisagez de réhabiliter ou d’installer un dispositif
Les propriétaires de maisons existantes ou de maisons neuves qui souhaitent réhabiliter ou construire un dispositif d’assainissement non collectif doivent suivre les étapes ci-après.
Attention : Dans le cas des dépôts de permis de construire, une attestation de conformité du projet d’assainissement délivrée par le SPANC, doit obligatoirement être jointe à la demande du permis de construire.
Si vous souhaitez installer un dispositif d’assainissement (maisons existantes et maisons neuves), vous devez télécharger et renvoyer le document dessous à l’adresse indiquée.

Marche à suivre

  1. Pour remplir ce document « fiche examen préalable de conception », prendre contact avec une entreprise compétente en assainissement non collectif et l’envoyer au technicien de la communauté Lévézou-Pareloup
  2. Contrôle de conception du projet par le technicien assainissement pour valider l’adaptation de la technique choisie : visite sur site et rédaction de l’attestation de conformité du projet envisagé envoyé au pétitionnaire
  3. Réalisation des travaux par une entreprise compétente
  4. Contrôle de bonne exécution des travaux: visite du technicien avant le remblaiement de la filière pour vérifier que les travaux respectent les normes d’assainissement en vigueur et rédaction du certificat de conformité. Des modifications peuvent être demandées en cas de non-conformité.

Retrouvez les tarifs appliqués par la Communauté de communes Lévézou-Pareloup

  • Dans le cadre d’un dépôt de permis de construire, le contrôle de conception et le contrôle de bonne exécution des travaux seront facturé 120 €
  • Pour la réhabilitation volontaire des systèmes existants, la prestation du Service Public d’Assainissement Non Collectif est facturée 100 €.

Maisons existantes non raccordées

Pour les maisons existantes non raccordées à un réseau collectif, un contrôle de bon fonctionnement des installations est obligatoire environ tous les 8 ans. Il porte sur la conformité du dispositif, mais aussi sur son entretien et son bon fonctionnement. Son objectif est de s’assurer que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances. Si un risque est observé, le technicien chargé du contrôle de bon fonctionnement établit la liste des mesures d’entretien à effectuer ou des travaux à réaliser.

Retrouvez les tarifs appliqués par la Communauté de communes Lévézou-Pareloup

Le premier diagnostic est gratuit.

Contrôle d'un dispositif lors d'une vente

La Loi Grenelle II prévoit depuis le 1er janvier 2011 qu’en cas de vente immobilière, le propriétaire doit présenter un rapport de contrôle de son dispositif d’assainissement datant de moins de 3 ans. Dans le cas où l’habitation ne dispose pas de système d’assainissement, c’est le nouveau propriétaire qui doit réaliser les travaux dans un délai de 1 an à compter de la signature de l’acte de vente.

Télécharger le document d’information du Ministère de l’environnement et du développement durable. 

Contacter le SPANC pour un rendez-vous.

Retrouvez les tarifs appliqués par la Communauté de communes Lévézou-Pareloup

Ce contrôle est facturé 120€ (à la charge du vendeur).

Entretenir son dispositif d'assainissement

L’assainissement non collectif est une technique d’épuration assurée par des bactéries. Certains produits insérés dans nos toilettes ou nos éviers peuvent nuire à ces micro-organismes, voire même les tuer. Si tel est le cas, l’assainissement n’est plus assuré, les eaux ne sont plus traitées, et des problèmes de corrosion et de colmatage peuvent voir le jour. Afin d’assurer la pérennité des ouvrages, un entretien régulier est donc nécessaire.

Comment entretenir son installation ?

Souvent invisibles car recouverts de terre ou de pelouse, les ouvrages doivent faire l’objet d’un entretien régulier. Pour les filières agréées, les conditions d’entretien sont mentionnées dans le guide d‘utilisation délivré par le fabricant. Cette opération doit être réalisée par des entreprises agréées conformément à l’arrêté du 7 septembre 2009. L’agrément des entreprises a pour objectif de garantir aux usagers les qualifications professionnelles requises. Voici quelques conseils et précautions à prendre pour entretenir votre système d’assainissement :

  • Traitement : Vérifier régulièrement les regards de répartition de collecte
  • Fosses toutes eaux et fosse septique : Effectuer une vidange tous les 3 / 4 ans, conserver les ventilations en amont et en aval, laisser accessible le regard de fosse
  • Préfiltre ou décolloïdeur : vérifier l’état du filtre tous les 6 mois, nettoyer le matériau filtrant à l’eau claire
  • Bac dégraisseur : nettoyer régulièrement le bac dégraisseur (curage conseillé dès que la couche de graisse est supérieure à 15 cm)

Contacter le service environnement
de la communauté de communes lévézou-pareloup

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